T-12, r. 3 - Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun

Texte complet
1. Le montant de la contribution des automobilistes au transport en commun établie par l’article 88.2 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) est fixé à 30 $.
D. 1504-91, a. 1.